ACCOMPAGNEMENT POUR

DÉTERMINER VOTRE

ELIGIBILITE A LA

COMPENSATION DES PERTES DE RECETTES

Assemblée nationale

Le Premier Ministre a annoncé vendredi 29 mai 2020 un plan d’urgence de 4,5Mds € à destination des collectivités pour faire face à la crise sanitaire.


Pour le « bloc communal » ce plan comporte une « clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales » . Mais au vu de ses modalités de calcul seuls 12 à 13 000 communes et EPCI, qui subiraient les plus fortes baisses de recettes, y seront éligibles.
Nous vous proposons un accompagnement sur mesure afin d’identifier si votre collectivité serait éligible et d’estimer le montant de la compensation.

Une intervention en quatre temps

CALCULER LA MOYENNE 2017-2019 DES PRODUITS DE REFERENCE

Nous calculerons la moyenne du produit de référence qui comprend la totalité de la fiscalité et les « produits du domaine » (stationnement notamment).

MESURER LA PERTE DE RECETTES INDUITE PAR LA CRISE

Nous estimerons avec vos services le niveau des recettes 2020 incluant les celles affectées par la crise mais aussi les autres recettes fiscales (TH, TFB, TEOM..).

DÉTERMINER L'ELIGIBILITE ET LE MONTANT DE LA COMPENSATION

En fonction de l’écart de ressources 2020 vs 2017-19 nous évaluerons si votre collectivité est éligible et le montant de la compensation éventuelle.

REALISATION D'UNE PROSPECTIVE FINANCIERE POUR IDENTIFIER DES LEVIERS D'ACTIONS COMPLEMENTAIRES

La perception des compensations ne doit pas faire l’économie d’une analyse globale de votre trajectoire financière pour laquelle notre cabinet vous accompagnera

Notre méthode

MOYENNE 2017-2019 DES PRODUITS
1

Le produit de référence porte sur une moyenne 2017-19 ce qui défavorise les collectivités aux recettes dynamiques et intègre toute la fiscalité locale y compris des taxes peu ou pas impactées par la crise, TH, TFB, CFE,... alors qu’elles représentent une forte proportion de ce produit.

PERTES DE RECETTES 2020
2

La perte retenue pour la compensation intègre également les recettes fiscales peu ou pas impactées par la crise avec un effet probable de compensation entre les recettes dynamiques et celles subissant une baisse du fait de la crise.

De plus les recettes tarifaires (activités périscolaires, crèches,) ne sont pas intégrées.

COMPENSATION ?
3

Votre collectivité ne sera éligible que si les recettes 2020 retenues dans le calcul sont inférieures à la moyenne 2017-19.


Seules les collectivités les plus fortement impactées seront éligibles : fortes pertes de recettes en 2020 et/ou recettes fiscales peu dynamiques

Obtenir un devis pour un accompagnement

Votre demande a bien prise en compte