De nombreux délégataires font remonter des difficultés d’exploitation liées à la crise sanitaire Covid-19.  Certains formulent dès à présent des difficultés d’exécution contractuelles accompagnées de demandes d’indemnités financières.

Face à ces sollicitations, nous vous conseillons de faire preuve de la plus grande prudence lors de l’examen de ces demandes et s’assurer de leur totale traçabilité. Si la loi prévoit bien le principe d’une indemnisation destinée à compenser le surcoût qui résulte de l’exécution, même partielle, du service ou des travaux, il convient de contre expertiser ces demandes et repositionner cette indemnité dans l’équilibre économique de la DSP.

Notre démarche

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