CRISE SANITAIRE ET
RELATIONS AVEC
LES DELEGATAIRES
De nombreux délégataires font remonter des difficultés d’exploitation liées à la crise sanitaire Covid-19. Certains formulent dès à présent des difficultés d’exécution contractuelles accompagnées de demandes d’indemnités financières.
Face à ces sollicitations, nous vous conseillons de faire preuve de la plus grande prudence lors de l’examen de ces demandes et s’assurer de leur totale traçabilité. Si la loi prévoit bien le principe d’une indemnisation destinée à compenser le surcoût qui résulte de l’exécution, même partielle, du service ou des travaux, il convient de contre expertiser ces demandes et repositionner cette indemnité dans l’équilibre économique de la DSP.
Notre démarche
BATIR UN TABLEAU DE BORD
1
Pour chaque DSP, bâtir un tableau de bord exhaustif des éléments technico-économiques, financiers et fiscaux, lequel devra reprendre les éléments prévisionnels. Il doit être conçu comme un outil de pilotage.
RECENSEMENT MENSUEL DES INDICATEURS
2
Recenser mensuellement les données technico-économiques, financiers et fiscaux transmis par le délégataire dans le tableau de bord, qu’il s’agisse de surcoût, de perte de recettes ou de moindre charges.
CONTRE EXPERTISE
3
Partager mensuellement ses interrogations avec le délégataire afin de se livrer à une contre-expertise des éléments transmis.
RECALER LES ECHEANCIERS
4
Recaler tous les échéanciers et les valider en commun avec le délégataire (par exemple date livraison des équipements).
IDENTIFIER LES PROBLEMATI-QUES DE TRESORERIE
5
Distinguer ce qui relève d’une problématique de trésorerie (par exemple décalage d’un versement de redevance) et ce qui touche à l’équilibre économique du contrat (par exemple : abandon d’une redevance).
MESURER L'IMPACT DE LA CRISE
6
Identifier les délégataires vulnérables financièrement en mesurant l’impact de la crise sur leurs équilibres financiers.
ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
7
Se rapporter au contrat pour identifier les moyens d’actions possibles et envisager la révision du contrat qu’en cas de déséquilibre financier manifeste ou de risque de non continuité du service public.
CONSTAT A LA FIN DE L'EXERCICE COMPTABLE
8
Mesurer l’impact financier sur l’équilibre de la DSP à la fin seulement de l’exercice comptable du délégataire,. Il est donc nécessaire de renvoyer dans la mesure du possible toutes les discussions liées à l’équilibre économique du contrat à cette échéance.